24 février 2009

Le PACS, un premier pas vers l'homoparentalité?

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Le PACS (Pacte Civile de Solidarité) a été mis en place le 15 novembre 1999 en France. Il est proposé aux personnes majeures quel que soit leur sexe à condition qu'elles ne soient ni de la même famille, ni déjà mariés. C’est une "forme de mariage" qui permet aux homosexuels de vivre ensemble et d'être reconnu civilement. Les contrats de PACS sont signés au tribunal d’instance du département et non devant un maire. C'est en Ile-de-France où le nombre de pacsés est le plus élevé. 

Ce contrat crée des droits et des obligations pour les 2 personnes et doivent s'apporter une aide mutuelle et matérielle. Il a des avantages financiers concernant l'imposition et la succession. Il est simple de mettre fin au PACS, il suffit tout simplement que les 2 partenaires remettent une déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d'instance.

Cependant, les couples homosexuels n'ont pas assez de droits juridiques. Tout d'abord, la loi française refuse à un couple homosexuel d'adopter un enfant car l'enfant a besoin d'un père et une mère. Ensuite, lors d'une séparation, le parent séparé qui a une orientation sexuelle différente aura moins de chance d'avoir la garde de ses enfants. Depuis 1993, la loi recommande que l'autorité parentale soit exercée par les 2 parents. Enfin, le PACS n'ouvre aucun droit, elle ne reconnait même pas l'autorité parentale du second parent. L’absence de reconnaissance du rôle du partenaire de même sexe dans l’éducation des enfants pose de nombreux problèmes quotidiens (autorisations à l’école, urgences médicales) et constitue une véritable menace pour l’enfant si son seul parent légal décède.

Selon les chiffres du ministère de la Justice publiés en septembre 2007, depuis 2 ans, la part des PACS conclus par des couples homosexuels est descendue sous les 10% alors que ces unions représentaient presque la moitié du total, il y a 8 ans. En 1999, la part des PACS homosexuels s’élèvent à 12%.

Avec le PACS, les couples homosexuels peuvent vivre en couple et sont reconnus par la loi française. Même si le PACS s'est banalisé et a fait un premier pas vers l'homoparentalité, ces couples ne peuvent fonder une famille puisque la loi interdit toujours et aujourd'hui l'adoption aux couples homosexuels et le recours au PMA en France.

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Posté par popom à 16:16 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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